Version en vigueur — janvier 2024
Heipha Suivi est édité par un auto-entrepreneur immatriculé en France, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales. Le service est accessible à l'adresse garagesuivi.fr.
Heipha Suivi propose une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant aux garages automobiles de mettre à disposition de leurs clients un portail de suivi de réparation en temps réel, accessible via un QR code.
Trois paliers sont proposés :
L'abonnement est souscrit en ligne sur le site garagesuivi.fr. Le paiement est effectué via Stripe (carte bancaire). L'activation intervient immédiatement après confirmation du paiement. Le garage reçoit son QR code par email dès l'inscription complétée.
Les prix s'entendent en euros. En tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), TVA non applicable. Les factures émises par Stripe mentionnent cette exonération.
La facturation est mensuelle, par prélèvement automatique via Stripe à la date anniversaire de l'abonnement.
Chaque palier dispose d'un quota mensuel de véhicules (20 pour Essentiel, 50 pour Pro, illimité pour Premium). En cas de dépassement :
L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace client, sans préavis ni frais. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les mois entamés ne sont pas remboursés.
À la résiliation, les données du garage sont conservées 30 jours puis supprimées définitivement.
En cas d'échec de paiement, le garage est notifié par email. Après 3 tentatives infructueuses, l'accès au service est suspendu jusqu'à régularisation du paiement.
Heipha Suivi s'engage à maintenir le service disponible avec un objectif de disponibilité de 99,5% hors maintenance planifiée. En cas d'interruption, aucune compensation financière n'est due sauf faute grave démontrée de l'éditeur.
L'éditeur n'est pas responsable des informations saisies par les garages ou leurs clients, ni de l'exactitude des données de véhicule issues de l'API d'immatriculation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du lieu du siège de l'éditeur, sauf règles impératives contraires applicables aux consommateurs.
En tant qu'auto-entrepreneur, l'éditeur est dispensé d'immatriculation au RCS et au RM. Le numéro SIRET, le régime TVA et les coordonnées complètes sont disponibles dans les mentions légales.