Version en vigueur — janvier 2025
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Heipha Suivi, éditée par un auto-entrepreneur dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
Tout accès ou utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
Heipha Suivi est une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant aux garages automobiles professionnels (ci-après « Utilisateurs professionnels ») de proposer à leurs clients un portail de suivi de réparation en temps réel, accessible via un QR code affiché en atelier.
Le service comprend :
L'accès au service est réservé aux professionnels (garages automobiles) titulaires d'un abonnement actif. L'inscription nécessite un paiement préalable via Stripe, sauf pendant une éventuelle période d'essai gratuite.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à les maintenir à jour. Tout accès non autorisé ou frauduleux est strictement interdit.
L'utilisateur s'engage à :
Dans le cadre du service, Heipha Suivi traite des données personnelles relatives aux clients finaux des garages (nom, prénom, email, téléphone, immatriculation).
L'utilisateur professionnel agit en qualité de responsable de traitement pour les données de ses propres clients. Heipha Suivi agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.
L'ensemble des éléments de la plateforme Heipha Suivi (code, design, textes, logos) est la propriété exclusive de l'éditeur et protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption. Des maintenances peuvent être réalisées, de préférence en dehors des heures ouvrées.
L'éditeur se réserve le droit de modifier ou d'interrompre le service à tout moment, avec notification préalable aux utilisateurs dans la mesure du possible.
Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou pertes de données résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du service.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés par email au moins 15 jours avant toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après cette période vaut acceptation des nouvelles CGU.
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service en cas de violation grave des présentes CGU, sans préavis ni remboursement. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. Les modalités de résiliation sont détaillées dans les CGV.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur, sauf dispositions légales impératives contraires.